Pour le moment je ne peux pas émettre de facture suite aux achats de licence. Cette information inquiète un peu, donc je vous rassure, il ne s’agit pas d’arnaque.
Les auteurs de logiciels, tout comme les écrivains sont protégés par les droits d’auteurs et peuvent être affiliés à l’AGESSA. Il est possible de recevoir des revenus pour ces droits d’auteurs (pas de vente de bien matériel) et de les déclarer dans la partie BNC de la feuille d’imposition. Tout ceci est bien légal (j’ai contacté l’URSSAF, l’AGESSA et mon centre d’impôt).
La demande d’affiliation à l’AGESSA se fait après un an d’activité si le montant des revenus cumulés est supérieur à 6660 euros
Tout ceci ne pose donc (à priori) pas de problème pour les particuliers, mais pour les entreprises, c’est plus compliqué car elle exigent des factures, et pour ça, il faut un n° de SIREN qui s’obtient auprès du centre des impôts et cette démarche et un peu plus longue et compliquée.
Pas de facture (PhotoFiltre Studio) [Plus d'actualité]
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Antonio
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Pas de facture (PhotoFiltre Studio) [Plus d'actualité]
Dernière modification par Antonio le 02 juin 2005 13:33, modifié 1 fois.
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FrançoisL
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utilisateurpro
facture
bonjour,
justement votre logiciel m'interesse par sa simplicité. Les users s'y retrouveront plus facilement.
donc avez vous une date pour l'édition de factures?
et savez vous que en tant que particulier, vous pouvez émettre des factures à condition que le montant annuel ne dépasse pas 30000FF, il me semble.
bravo pour votre développement en tous cas .
justement votre logiciel m'interesse par sa simplicité. Les users s'y retrouveront plus facilement.
donc avez vous une date pour l'édition de factures?
et savez vous que en tant que particulier, vous pouvez émettre des factures à condition que le montant annuel ne dépasse pas 30000FF, il me semble.
bravo pour votre développement en tous cas .
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Antonio
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Antonio
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FrançoisL
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Tosca
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Antonio
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